Trois héritiers cèdent un appartement, sans préciser qu'une procédure de reconnaissance de filiation, engagée à l'encontre du père, décédé, de l'un d'eux, peut faire apparaître un quatrième ayant droit.
3, Mar 2023 06:27 PM
1, Jan 2022 06:27 PM
Immobilier : quand un héritier caché fait échouer la vente d'un appartement
Trois héritiers cèdent un appartement, sans préciser qu'une procédure de reconnaissanc... ..
Publié 3 années depuis
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